Conditions générales d’utilisation

ACTA est un logiciel de suivi de dossiers et de délais destiné aux avocats et aux huissiers de justice exerçant au Togo, auxquels s’applique le droit de l’OHADA. Il permet de tenir des dossiers, d’y enregistrer des parties, des actes, des audiences et des échéances, de calculer des délais de procédure, de recevoir des rappels, et de tenir un registre de provisions.

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service accessible à l’adresse myacta.app. Créer un compte vaut acceptation.

ACTA ne donne aucune consultation juridique. Il ne se substitue ni à votre analyse, ni à la vérification des textes applicables, ni au conseil que vous devez à votre client. C’est un instrument de suivi, au même titre qu’un agenda ou qu’un registre — plus attentif, mais pas d’une autre nature.

Aucun délai calculé n’est réputé exact. Les règles de délai sont saisies à partir des Actes uniformes et présentées avec leur statut : une règle non confirmée par un professionnel en exercice porte la mention « non vérifié », affichée sur la fiche du dossier comme dans la table des règles. Le calcul dépend en outre du calendrier des jours fériés, qui est saisi par les utilisateurs eux-mêmes et n’est jamais garanti complet. La date qui engage reste celle que vous vérifiez.

ACTA n’effectue aucune démarche à votre place : il ne signifie pas, ne dépose pas, ne saisit aucune juridiction et n’interrompt aucun délai.

L’ouverture d’un compte suppose une adresse électronique valide, vérifiée par un code envoyé à cette adresse. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout usage fait depuis votre compte.

Un compte est rattaché à un cabinet et à un seul. Le titulaire du cabinet peut inviter des collaborateurs dans la limite des comptes ouverts par son offre ; les invitations en attente occupent un compte. Les membres d’un même cabinet accèdent à l’ensemble des dossiers de ce cabinet : c’est le fonctionnement du produit, et il vous appartient de n’inviter que des personnes habilitées à en connaître.

Retirer un collaborateur coupe son accès sans supprimer son compte. Les dossiers dont il était responsable lui restent attribués tant que vous ne les réattribuez pas — et ses rappels continueront de partir vers lui.

Vous versez dans ACTA des informations couvertes par le secret professionnel. L’éditeur s’engage à ne pas y accéder : le back-office ne lit aucun dossier, aucune partie, aucun acte, aucune échéance et aucun mouvement de provision. Il ne dispose que de décomptes — combien de dossiers, combien de cabinets — jamais de leur contenu. Cette garantie est vérifiée automatiquement à chaque modification du logiciel.

Les exceptions sont celles que vous provoquez : un message que vous nous envoyez depuis le bouton de retour nous parvient tel que vous l’avez écrit, et un incident technique peut nous conduire, avec votre accord exprès et dans la limite de ce qui est nécessaire, à examiner une donnée précise.

Il vous appartient de vérifier que le recours à un outil hébergé est compatible avec vos obligations déontologiques, notamment quant à la localisation des données — détaillée dans la politique de confidentialité.

ACTA émet des rappels d’échéance et d’audience par WhatsApp et par notification dans l’application. Ces rappels sont un confort, non une garantie.

• Aucun rappel ne part sans numéro de téléphone enregistré. L’application vous le signale, mais elle ne peut pas le deviner à votre place.
• L’acheminement dépend de WhatsApp, opéré par un tiers, et du réseau. Un message accepté par l’opérateur n’est pas un message lu.
• Un rappel ne peut porter que sur une échéance que vous avez enregistrée. ACTA ne connaît pas les délais que vous n’y avez pas saisis.

La surveillance de vos délais reste la vôtre. Nous mettons tout en œuvre pour que les rappels partent — c’est la raison d’être du produit — mais l’absence d’un rappel ne saurait excuser un délai manqué.

Le service comprend une offre gratuite plafonnée et des offres payantes dont le contenu et le tarif figurent sur la page Offres et tarifs. Les tarifs sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles en sus selon la réglementation applicable.

Un abonnement souscrit court à compter de son paiement, pour la durée choisie. Il ne se renouvelle pas automatiquement : à son terme, le cabinet revient à l’offre gratuite. Un essai de 30 jours peut être accordé au cas par cas.

Atteindre une limite d’offre n’interrompt jamais les rappels. Les plafonds ne retiennent que la création de nouveaux éléments ; les dossiers déjà ouverts continuent d’alerter, en toutes circonstances. Un outil qui cesserait de prévenir d’un délai faute de paiement organiserait la faute professionnelle de son utilisateur.

Le service est fourni tel quel, sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait des prestataires d’hébergement. Vous pouvez à tout moment exporter l’intégralité de vos données depuis vos réglages : c’est votre filet, et il ne dépend d’aucune demande à l’éditeur.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes que vous lui avez versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages qui ne peuvent être limités par convention selon le droit applicable.

L’éditeur ne répond pas des conséquences d’une date que vous n’avez pas vérifiée, d’une échéance que vous n’avez pas enregistrée, d’un calendrier férié incomplet, ni d’une défaillance des réseaux de télécommunication.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. La suppression du compte se demande depuis vos réglages ; elle est différée de sept jours et vous recevez un courriel de confirmation qui vous permet de l’annuler pendant ce délai. Ce report existe pour qu’un accès frauduleux ne détruise pas le registre d’un cabinet en un clic.

Exportez vos données avant de partir : après la suppression, elles ne sont plus récupérables. Le bouton d’export figure au-dessus de celui de suppression, pour cette raison.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement contraire aux présentes ou de nature à compromettre le service pour les autres cabinets, après information par courriel sauf urgence.

Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par courriel et prend effet un mois après. Vous pouvez, dans ce délai, cesser d’utiliser le service et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non courue.

Les présentes sont régies par le droit du pays d’immatriculation de Agana Trade, indiqué dans les mentions légales. Le service est proposé au Togo. Il pourra l’être dans d’autres États de l’UEMOA, ce dont les présentes conditions feront alors mention.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à contact@myacta.app. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente.